Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par SUPER 8 FRANCE
Article 5 : Signature électronique
Le 'double clic' du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par email au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. Toute commande non validée jusqu'au bout ne sera pas pris en compte et ne fera pas l'objet d'une confirmation par email.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SUPER 8 FRANCE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
SUPER 8 FRANCE présente les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l' Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. De plus, le consommateur dispose des moyens nécessaire à toutes prises d'informations complémentaires par e-mail et par téléphone (voir la rubrique contact du site). Etant donné que le matériel Super 8 a fait l'objet de vérification et de tests et qu'il est proposé en parfait état de fonctionnement , il ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Les prix affichés sur le site SUPER 8 FRANCE sont en franchise de TVA. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10a : Mode de paiement et rapidité de livraison
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement (Visa, Mastercard, Chèque bancaire ou postal, virement... ) indiqués lors de la commande. Les commandes réglées par virement bancaire, chèque bancaire et postal seront expédiées dès reception de la somme due sur notre compte bancaire. Seul les paiements effectués par carte bancaire seront traités et expédiés en priorité. Le consommateur garantit à SUPER 8 FRANCE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. SUPER 8 FRANCE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 10b : Sécurité de paiement
Les paiements par carte bancaire (Visa et Mastercard) sont sécurisés par le système de cryptage des données 128 bits SSL. Votre navigateur (Internet Explorer, Mozilla...) fera apparaitre une adresse de type https qui est un gage de sécurité des données. Les opérations bancaires sont effectué par Global Charge et la Banque Scalbert Dupont en toute sécurité.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a réglé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours plus tard de leur versement.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à SUPER 8 FRANCE, dans un délai d'une semaine. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons avec La Poste.
La Poste est un transporteur très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors le transporteur désigné sur votre bon de commande pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, Le transporteur considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les anciens prix de vente. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève. En ce qui concerne le tarif de la livraison, le client se doit d'indiquer lors de sa commande, le type d'objet expédié afin que les frais d'expédition soient calculés correctement et automatiquement (ex: film par courrier, film par colis, matériel, transfert, coupons...) Attention le matériel ne pourra en aucun cas être expédié par courrier, mais uniquement par colis en selectionnant en mode d'expédition "MATERIEL". Merci de bien vouloir vérifier, en cas d'hésitation, vous pouvez contacter SUPER8FRANCE par téléphone.
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Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (retard, avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de 'réserves manuscrites', accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par courrier à SUPER 8 FRANCE, 60 rue Saint André, 59000 LILLE.
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de SUPER 8 FRANCE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de SUPER 8 FRANCE pourra être faite :
- en priorité par téléphone au 09-53-07-65-39.
- en vous connectant sur site www.super8france.com où vous pourrez nous poser votre question à travers le menu 'Contact' en précisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera SUPER 8 FRANCE de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
Article 15 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de SUPER 8 FRANCE intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à SUPER 8 FRANCE pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de SUPER 8 FRANCE, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
